Conditions Générales de Vente (CGV)

Moment De Bonheur Formation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l'organisme de formation Moment De Bonheur Formation et toute personne souhaitant suivre une formation en massage et esthétique.
Les prérequis sont précisés dans la fiche programme correspondante.

Article 2 – Modalités financières et financements externes

Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués sur le site Internet de Moment De Bonheur Formation et sur les fiches programmes.
Ils s’entendent nets, exonérés de TVA (article 261-4-4°a du CGI).

Acompte et solde
À l’inscription, un acompte de 40 % est demandé. Le solde doit être réglé au plus tard 24 heures avant le début de la formation, sauf en cas de financement externe (voir ci-dessous).

Financements externes

FIF-PL : le stagiaire règle directement l’intégralité du coût de la formation à Moment De Bonheur Formation, puis effectue sa demande de remboursement auprès du FIF-PL.
Autres organismes financeurs (OPCO, Région, France Travail, etc.) : la subrogation de paiement est acceptée uniquement si l’accord de prise en charge a été notifié par écrit à Moment De Bonheur Formation avant le début de la formation.
En l’absence d’accord écrit, ou en cas de refus, de retard ou de prise en charge partielle du financeur, le stagiaire reste personnellement redevable du montant dû.

Frais de gestion administrative liés aux dossiers financés
Un forfait unique de 60 € TTC par dossier est appliqué pour la constitution, le suivi et la transmission des pièces administratives (programme détaillé, devis, convention, attestations, certificat de réalisation). Ce forfait est dû quelle que soit l’issue de la demande de financement et reste à la charge du stagiaire.

Article 3 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans justification ni pénalités.
Pour exercer ce droit, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à Moment De Bonheur Formation avant l’expiration de ce délai.

⚠️ Contenus numériques
Le stagiaire reconnaît qu’en donnant son accord préalable pour accéder aux contenus numériques mis à disposition avant la session présentielle, il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
La transmission des codes ou identifiants d’accès au module en ligne est assimilée à un début de formation, que le stagiaire les utilise ou non.

Article 4 – Conditions d’annulation et de remboursement

Annulation à l’initiative du stagiaire – Financement individuel

Plus de 15 jours avant le début de la formation présentielle : remboursement intégral, sauf si les codes d’accès au module théorique en ligne ont déjà été communiqués.
Dès lors que les codes ou identifiants d’accès au module théorique en ligne ont été transmis, la part correspondant à ce module reste acquise à Moment De Bonheur Formation. Cette part est fixée forfaitairement à 30 % du prix total de la formation.
Moins de 14 jours avant le début de la formation présentielle : aucun remboursement, la totalité du coût reste due.

Annulation à l’initiative du stagiaire – Financement par un organisme (OPCO, AIF, employeur, etc.)
Dès validation de la prise en charge, toute annulation doit être notifiée à l’organisme financeur.
En cas de refus de prise en charge ou d’abandon en cours de formation, le coût total de la formation reste dû par le stagiaire.

Annulation à l’initiative de l’organisme de formation
Si Moment De Bonheur Formation annule une session, le stagiaire a le choix entre :

un remboursement intégral,
ou un report de l’inscription à une autre session, sans frais supplémentaires.

Abandon en cours de formation
Aucun remboursement ne sera accordé si le stagiaire décide d’abandonner la formation après son démarrage.
En cas de force majeure justifiée (maladie grave, accident, etc.), un remboursement partiel pourra être étudié au cas par cas.

Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués par le même mode de paiement sous 30 jours après acceptation de la demande.
Toute demande doit être envoyée par courrier à 31 allée des Primevères, 97490 Sainte-Clotilde, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Article 5 – Modalités pédagogiques et évaluation

Les formations se déroulent en format mixte :

un module théorique en ligne, accessible avant la session présentielle,
suivi d’une session présentielle axée principalement sur la pratique, incluant un court temps théorique d’introduction et de consolidation.

Le livret pédagogique servant de support de formation est mis à disposition du stagiaire dans l’espace en ligne, puis remis en version papier en début de session présentielle.

L’évaluation des acquis se fait au moyen :

d’une épreuve pratique,
et d’un examen écrit.

Une attestation de formation est délivrée en cas de réussite.

Article 6 – Délais et modalités d’accès

Les inscriptions sont possibles jusqu’à 48 heures avant le début de la formation présentielle, dans la limite des places disponibles.

Pour les inscriptions réalisées moins de 7 jours avant le début de la session, l’accès au module théorique en ligne reste intégralement ouvert au stagiaire. Toutefois, il est de la responsabilité du stagiaire d’organiser son temps afin de prendre connaissance de ces contenus avant la partie présentielle.
Moment De Bonheur Formation ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’appropriation des connaissances théoriques en cas d’inscription tardive.

Article 7 – Accessibilité et inclusion

Moment De Bonheur Formation est engagé en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Nous invitons chaque stagiaire concerné à signaler ses besoins spécifiques dès la prise de contact.
Une évaluation personnalisée sera réalisée afin d’envisager les adaptations possibles, ou un accompagnement vers une structure partenaire.

Article 8 – Engagement du stagiaire

Le stagiaire s'engage à :

suivre la formation avec assiduité,
respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation,
fournir les efforts nécessaires à la réussite de sa formation.

Article 9 – Attestation de fin de formation

À l’issue de la formation, et sous réserve d’avoir participé à l’ensemble des séquences et validé les évaluations prévues (pratique et écrite), une attestation de formation est remise au stagiaire.
Cette attestation certifie que le stagiaire a suivi la formation et qu’il a acquis les compétences prévues au programme.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les informations collectées sont destinées à la gestion administrative de la formation et peuvent être transmises aux autorités compétentes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis ou mis à disposition (documents papier, numériques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans l’autorisation écrite de Moment De Bonheur Formation.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Moment De Bonheur Formation.
En cas de litige, le stagiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur : [à compléter par l’organisme – obligatoire].

Article 13 – Acceptation des CGV

En validant son inscription, le stagiaire accepte l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Moment De Bonheur Formation reste à votre disposition pour toute question supplémentaire.

Adresse : 31 allée des Primevères, 97490 Sainte-Clotilde
Contact : momentdebonheurmassage@gmail.com
Téléphone : 06 93 44 11 00

Mise à jour août 2025